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Amendement N° II-811 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 28 novembre 2022 par : Mme Conconne, M. Antiste, Mme Jasmin, M. Lurel, Mme Artigalas, M. Kanner, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Article 27 et Etat B
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Emploi outre-mer dont titre 2 | 5 000 000 | 5 000 000 | ||
| Conditions de vie outre-mer | 5 000 000 | 5 000 000 | ||
| Centres d’examen des concours de la fonction publique dans chaque collectivité utlra-marine | ||||
| Extension du passeport mobilité aux personnes engagées dans le dispositif de validation des acquis | ||||
| TOTAL | 5 000 000 | 5 000 000 | 5 000 000 | 5 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Notre amendement vise à créer un fonds de soutien pour la collecte et le traitement des déchets en outre-mer.
Les travaux de la délégation sénatoriale aux outre-mer ont montré que les infrastructures de collecte et de traitement des déchets sont insuffisantes en outre-mer. Les infrastructures actuelles ne permettent pas une gestion efficace et pérenne des déchets produits sur les territoires ultramarins et les éco-organismes sont dans l’obligation de rapatrier des déchets en métropole ou dans des pays d’Asie, ce qui représente un coût financier et écologique important.
Le développement d’une économie circulaire passe par la mise en place d’infrastructures pérennes de collecte et de traitement des déchets. Pour ce faire, le coût de l’investissement de départ est élevé au regard d’une rentabilité attendue qui reste modérée, ce qui est de nature à décourager les acteurs du marché. Il convient donc de subventionner ces investissements.
Afin de respecter les règles de recevabilité budgétaire, cet amendement prélève 5 millions d'euros en AE et en CP sur l'action 8 "fonds exceptionnel d'investissement" du programme 123 "Conditions de vie Outre-mer" pour abonder l’action 4 "Financement de l’économie" du programme 138 "Emploi outre-mer". L’autrice de cet amendement demande au Gouvernement de lever le gage.
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