Amendement N° II-870 rectifié (Tombe)

Dans le prolongement de l’amendement adopté à l’Assemblée nationale visant à augmenter de 5 ETP les moyens humains du Conservatoire du littoral, cet amendement vise à augmenter les moyens humains du Conservatoire du littoral de 7 ETP de plus, afin d’obtenir une augmentation totale de 12 ETP en 2023, contre une stagnation d’effectif initialement prévue.

Propriétaire de 15% du linéaire côtier, l’objectif donné au Conservatoire du littoral est d'acquérir un tiers du littoral français afin qu'il ne soit ni construit ni artificialisé, et de constituer un réseau de sites cohérents et résilients, sur lesquels le patrimoine naturel et culturel est protégé et les paysages préservés, et accessible à toutes les françaises et tous les français.

Or, le Conservatoire est confronté depuis plusieurs années à une stagnation de son plafond d’emplois, alors même que son domaine foncier protégé ne cesse de croître au titre de sa mission (entre 2500 et 3500 ha, soit l’équivalent de trois quart de la ville de Lyon ou deux tiers de la ville de Bordeaux, par an). Cet opérateur de l’État entretient, dans tous les territoires littoraux, des liens très étroits avec les collectivités, et leurs élus, qui gèrent une grande partie de son domaine. Il est intégrateur de toutes les politiques publiques d’aménagement durable du territoire sur les espaces naturels littoraux et lacustres, et par la requalification de ses atouts patrimoniaux, facteur d’attractivité économique.

Pour réaliser cette mission essentielle de sauvegarder l’espace littoral français, et maintenir sa capacité d’intervention dans les territoires, en accompagnement des collectivités territoriales, les effectifs du Conservatoire du littoral doivent être renforcés. Ses besoins sont estimés à 70 ETP supplémentaires d’ici 2026, dont 10 à 12 ETP dès 2023, pour amorcer le redressement d’une situation devenue critique.

Ce renfort dès 2023 permettra au Conservatoire du littoral d’intervenir sur 3 champs prioritaires, comme levier d’action des collectivités territoriales :

- De nouveaux projets de restauration opérationnelle d’écosystèmes terre-mer, ou terre-lacs, fragiles ou fragilisés, et donc sensibles au changement climatique: renaturation de forets incendiées, résorption de décharges littorales, contribution à la recomposition spatiale et à la flexibilité du trait de côte

- De nouveaux projets favorables à la Stratégie nationale des aires protégées, pour reconquérir la biodiversité sur les futures zones de protection forte du Conservatoire du littoral.

- Une action foncière efficiente pour contribuer à l’atteinte, sur le littoral, de l’objectif ciblée du « Zéro Artificialisation Nette » avec des chantiers de déconstruction, de désimperméabilisation et de renaturation.

Aussi, afin de permettre au Conservatoire du littoral de poursuivre l’atteinte des objectifs ambitieux fixés par l’État en matière de protection et de sauvegarde de l’espace littoral, il est proposé d’augmenter d'un total de 12 ETP ses effectifs en 2023.

Par conséquent, le présent amendement bascule 7 ETP du programme "Infrastructures et services de transport", vers le programme « Paysages, eau et biodiversité » afin de rehausser le plafond d’emplois du Conservatoire du littoral.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).