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Amendement N° II-876 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : II-450 II-941 )
Déposé le 28 novembre 2022 par : Mmes Monier, Gisèle Jourda, Sylvie Robert, MM. Kanner, Antiste, Assouline, Chantrel, Lozach, Magner, Stanzione, Mme Van Heghe, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Article 27 et Etat B
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Enseignement scolaire public du premier degré dont titre 2 | ||||
| Enseignement scolaire public du second degré dont titre 2 | ||||
| Vie de l’élève dont titre 2 | ||||
| Enseignement privé du premier et du second degrés dont titre 2 | ||||
| Soutien de la politique de l’éducation nationale dont titre 2 | 29 225 000 | 29 225 000 | ||
| Enseignement technique agricole dont titre 2 | 29 225 000 | 29 225 000 | ||
| TOTAL | 29 225 000 | 29 225 000 | 29 225 000 | 29 225 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Cet amendement souhaite renforcer les moyens alloués à la formation des nouveaux agriculteurs et nouvelles agricultrices pour l’année 2023.
L’enseignement agricole propose une large gamme de formations et délivre de nombreux diplômes et certifications : CAP agricoles ; bacs professionnels, technologiques et généraux ; BTS agricoles ; licences professionnelles, masters, diplômes d’ingénieurs ou de vétérinaires et doctorats. Fidèle à sa vocation historique, l’enseignement agricole est le sas de formation principal des nouveaux agriculteurs, leur proposant des formations adaptées pour préparer et réaliser leur installation dans les meilleures conditions.
Pour installer 20 000 agriculteurs et agriculteurs par an, contre 13 0000 aujourd’hui, il est indispensable de donner les moyens à l’enseignement agricole public.
Aussi, pour former 7 000 nouveaux agriculteurs et agricultrices sur l’année 2023, dont au moins 3 500 dans les lycées, l’estimation budgétaire porte sur la dépense de l’État pour la formation d’un élève ou d’un étudiant (8 350, 00 €) pour 3500 élèves et étudiants, soit un coût total de 29 225 000, 00 euros.
Afin d’assurer la recevabilité financière du présent amendement il est proposé, en autorisations d’engagement comme en crédits de paiement :
- de prélever les crédits de l’action 08 « logistique, système d’information, immobilier » » du programme 214 « soutien de la politique de l’éducation nationale » à hauteur de 29 225 000 €.
- d’abonder de 29 225 000 € l’action 01 « Mise en œuvre de l’enseignement dans les établissements publics » du programme 143 « enseignement technique agricole »
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