Amendement N° II-900 3ème rectif. (Adopté)

Cet amendement vise à augmenter de 20 millions d’euros les crédits alloués aux contrats de redressement outre-mer (COROM). L'objectif est d'inciter le Gouvernement à les améliorer, pour faciliter, comme je l’ai proposé lors de ma question d’actualités au Gouvernement du 23 Novembre 2022, l’extension de ce dispositif de contractualisation à plus de communes volontaires en Outre-mer.

En effet, un amendement augmentant de 30 millions d’euros les crédits pour les COROM a été retenu dans le texte sur lequel le Gouvernement a engagé sa responsabilité en application de l’article 49, alinéa 3 de la Constitution. Cependant, sur ces 30 millions d’euros, 20 millions sont destinés au syndicat gestionnaire de l’eau et de l’assainissement en Guadeloupe (SMGEAG) et 10 millions sont destinés à intégrer de nouvelles communes dans cette expérimentation.

Pour rappel, lors de la discussion budgétaire à l’Assemblée nationale, le député de Guadeloupe Max Mathiasain, fléchait bien, dans son exposé des motifs, les 30 millions d’euros demandés intégralement au sein du dispositif COROM, afin par ce doublement de l’enveloppe budgétaire initiale, d’étendre ce dispositif expérimental à plus de collectivités.

Par ailleurs, cette volonté de doublement de l’enveloppe de 30 millions d’euros, m’a d’ailleurs été confirmée par le Ministre délégué, lors de ma question au Gouvernement du 23 Novembre 2022.

Or les collectivités locales dans les territoires d’outre-mer qui sont pourtant essentielles pour la cohésion sociale et pour le vivre ensemble, et qui pâtissent déjà d’un sous financement structurel, doivent elles aussi, faire face à l’inflation sur les matières premières et sur l’énergie.

Cette situation financière dégradée a des conséquences importantes pour la population et pour les entreprises. Aussi, il convient de pérenniser les financements à plus de collectivités d’outre-mer par le bais de l’extension des COROM, dans une démarche responsable et coconstruite.

En effet, à l’aune du retour d’expérience des contrats de convergence et de transformation (CCT) signés pour la période 2019-2022 entre l’État et les collectivités ultramarines, conformément à l'article 9 de la loi Érom de 2017, il apparaît urgent de revoir le fonctionnement et la gouvernance des dispositifs de contractualisation proposées aux collectivités d’Outre-mer.

D’ailleurs, comme le souligne le dernier rapport de la cour des Comptes sur les financements de l’État en Outre-mer, « si la DGOM considère que « l’engagement budgétaire de l’État dans le cadre de ces nouveaux contrats est à la hauteur des annuités théoriques », à un an de leur renouvellement, l’exécution de ces contrats sur 2019 et 2020 s’avère bien en deçà des objectifs initiaux .

Après deux années de mise en œuvre, le taux d’engagement des AE sur le périmètre de la mission Outre-mer ne s’élève qu’à 25, 9 % et le taux moyen de couverture des engagements n’est que de 32, 8 %. Le taux de consommation des CP varie de 2, 5 à 36 % en fonction des territoires, avec une moyenne de consommation globale de 8, 5 % seulement. »

La sous exécution récurrente des crédits Outre-mer, nous interpelle donc collectivement, en faveur d’une plus grande différenciation des politiques publiques menées sur ces territoires, et plus singulièrement celles en faveur des collectivités locales qui sont en grandes difficultés .

Afin de respecter les règles de recevabilité budgétaire, cet amendement prélève 20 millions d'euros en AE et en CP sur le programme 138 "Emploi Outre-mer", action 2 "Aide à l'insertion et à la qualification professionnelle", pour abonder le programme 123, action 6.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.