Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° II-902 3ème rectif. (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 29 novembre 2022 par : Mmes Jasmin, Conconne, MM. Antiste, Lurel, Mme Artigalas, M. Kanner, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Article 27 et Etat B
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Emploi outre-mer dont titre 2 | 1 000 000 | 1 000 000 | ||
| Conditions de vie outre-mer | 1 000 000 | 1 000 000 | ||
| Centres d’examen des concours de la fonction publique dans chaque collectivité utlra-marine | ||||
| Extension du passeport mobilité aux personnes engagées dans le dispositif de validation des acquis | ||||
| TOTAL | 1 000 000 | 1 000 000 | 1 000 000 | 1 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à abonder le fonds exceptionnel d'investissement afin de permettre aux collectivités d'outre-mer, par une aide à la citerne, de pouvoir répondre aux besoins exceptionnels de leurs populations en ce qui concerne l'accès à l'eau potable.
En effet, plusieurs territoires connaissent un retard structurel persistant en équipements nécessaires au traitement, à l'assainissement et à l'adduction d'eau.
Malgré les plan « Eau Dom » successifs, la situation en 2022 demeure encore très préoccupante dans de nombreux départements, et les collectivités locales, sont souvent obligées de pallier au manque d'eau potable, pour assurer la continuité du service public pour les écoles notamment, ou pour les personnes vulnérables.
L'objectif de cet amendement est donc de faciliter l'investissement dans ces équipements assez simples à réaliser, pour permettre au plus grand nombre de communes, de s'en procurer, et de veiller à la qualité de l'eau collectée, en attendant des investissements plus longs et plus couteux dans les réseaux d'eau et assainissement.
Afin de respecter les règles de recevabilité budgétaire, cet amendement prélève 1 million d’euros en AE et en CP sur l'action 2 "Aide à l'insertion et à la qualification professionnelle" du programme 138 pour abonder l'action 08 du programme 123 de la mission outre-mer.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.