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Amendement N° II-948 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : II-203 )
Déposé le 29 novembre 2022 par : M. Paccaud.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Article 27 et Etat B
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Enseignement scolaire public du premier degré dont titre 2 | ||||
| Enseignement scolaire public du second degré dont titre 2 | ||||
| Vie de l’élève dont titre 2 | 10 000 000 | 10 000 000 | ||
| Enseignement privé du premier et du second degrés dont titre 2 | ||||
| Soutien de la politique de l’éducation nationale dont titre 2 | 10 000 000 | 10 000 000 | ||
| Enseignement technique agricole dont titre 2 | ||||
| TOTAL | 10 000 000 | 10 000 000 | 10 000 000 | 10 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Parce que la carte de l’Éducation prioritaire oublie depuis près de 10 ans la ruralité et parce que 70 % des élèves relevant scolairement et socialement de ces réseaux n’en bénéficient actuellement pas, une réforme s’avère indispensable. Elle est annoncée, attendue et différée depuis près de 5 ans.
De façon palliative et afin d’apporter quelques aides à ces territoires maltraités par la République scolaire, on tente de timides expérimentations et on apporte de maigres crédits.
L’objet de cet amendement est de doubler les crédits allouer aux expérimentations Contrats locaux d’accompagnement (CLA) et des Territoires éducatifs ruraux (TER).
Afin de respecter les règles fixées par la LOLF, cet amendement procède au mouvement de crédits suivant : il abonde l’action 6 du programme « Vie de l’élève » à hauteur de 10 millions d’euros ; il minore l’action 8 du programme « Soutien de la politique de l’éducation nationale » à hauteur de 10 millions d’euros.
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