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Amendement N° II-203 2ème rectif. (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : II-948 )
Déposé le 30 novembre 2022 par : MM. Paccaud, Decool, Mme Drexler, M. Anglars, Mmes Demas, Guidez, Valérie Boyer, MM. Klinger, Chasseing, Henri Leroy, Guerriau, Levi, Détraigne.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Article 27 et Etat B
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Enseignement scolaire public du premier degré dont titre 2 | ||||
| Enseignement scolaire public du second degré dont titre 2 | ||||
| Vie de l’élève dont titre 2 | 10 000 000 | 10 000 000 | ||
| Enseignement privé du premier et du second degrés dont titre 2 | ||||
| Soutien de la politique de l’éducation nationale dont titre 2 | 10 000 000 | 10 000 000 | ||
| Enseignement technique agricole dont titre 2 | ||||
| TOTAL | 10 000 000 | 10 000 000 | 10 000 000 | 10 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Si des mesures sont annoncées pour améliorer les conditions de travail et d’accompagnement des AESH, elles ne représentent pas l’unique solution de l’école inclusive. Quels que soient leurs lieux d’apprentissage (autant que possible à l’école de la République, mais aussi en milieu spécialisé ou avec une scolarisation hybride), les élèves en situation de handicap ont besoin de construire leur parcours de scolarisation.
Aussi, cet amendement vise à octroyer dès maintenant des moyens supplémentaires à l’Éducation Nationale pour permettre à chaque enfant d’avoir accès au matériel pédagogique adapté nécessaire à son parcours de scolarisation. De nombreux parents font état de difficultés pour que leur enfant puisse bénéficier du matériel pédagogique adapté pourtant notifié par la MDPH. Il leur est souvent répondu par les services académiques que les crédits annuels sont épuisés et qu’il leur faudra attendre l’année prochaine. Dans un contexte où le Gouvernement entend faire de l’école inclusive une priorité, cette réalité n’est pas acceptable et met de nombreux élèves en difficultés car en défaut d’autonomie.
Les chiffres sont parlants. Depuis 10 ans, le nombre de notifications de matériel adapté augmente régulièrement mais les budgets ne suivent pas et le taux de couverture des prescriptions ne cesse de chuter. De ce fait, le nombre d’élèves qui n’ont pas la réponse à leurs besoins ne cesse d’augmenter : ils étaient 4490 élèves en 2015/16 mais 14 825 en 2021/22.
Pour l’ensemble de ces raisons, cet amendement d’appel procède à une hausse de 10 millions d’euros (14 825 fois 700 euros, soit le prix moyen d’un ordinateur, qui est le matériel adapté le plus souvent demandé) de l’action 03 « Inclusion scolaire des élèves en situation de handicap » du programme 230 « Vie de l’élève » de la mission « Enseignement scolaire », et d’autre part, afin de respecter les règles de recevabilité financière, à une baisse d’un même montant sur l’action 08 « Logistique, système d’information, immobilier » du programme 214 « Soutien à la politique de l’éducation nationale » de la même mission.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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