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Amendement N° II-949 rectifié (Tombe)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 1er décembre 2022 par : M. Capus, Mme Paoli-Gagin, MM. Grand, Guerriau, Chasseing, Decool, Wattebled.
I. – Alinéa 28
1° Supprimer les mots :
ou à la baisse
2° Remplacer le nombre :
0, 15
par le nombre :
1
II. – Alinéa 34
Après les mots :
Dans le cas où cette différence est positive,
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
la collectivité ou l’établissement explique cet écart et présente les mesures de correction envisagées pour suivre l’accord de retour à la trajectoire.
III. – Alinéas 35, 37 à 39 et 41
Supprimer ces alinéas.
IV. – Alinéa 42
Remplacer le mot :
cinq
par le mot :
deux
V. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
L’article 40 quater s’inscrit dans la continuité de l’article 23 du Projet de loi de programmation des finances publiquespour les années 2023 à 2027. Cet article 23 a été supprimé à l’Assemblée nationale et au Sénat au motif qu’il mettait en place un régime de sanctions inacceptable pour les collectivités.
L’article 40 quater en reprend en grande partie le dispositif et présente un protocole très strict pour engager les collectivités locales à « contribuer au redressement des comptes publics », alors même qu’elles ont dégagé en 2021 4, 7 milliards d’euros d’excédent, ne représentent que 7% de l’endettement public et 20% de la dépense publique. Un tel niveau de contrainte ne semble donc pas justifié.
S’il est important de contrôler l’évolution globale des finances publiques par le biais d’un mécanisme de suivi, l’article 40 quater du PLF reprend les mesures confiscatoires de l’article 23 du PJLPFP. C’est pourquoi il est proposé de conserver les mécanismes de contrôle et de suivi prévus par cet article et d’en exclure les mécanismes de sanction.
Le contrat de confiance entre l’État et les collectivités ne peut se fonder sur la coercition de ces dernières et suppose une relation respectueuse entre les deux parties. Cet amendement vise à mettre en place une véritable dynamique partenariale, où les collectivités dont la situation financière s’écarterait nettement de la trajectoire prévue par la LPFP puissent passer un accord de retour à la trajectoire, sans qu’un régime de sanctions ne soit associé au respect dudit accord.
C’est tout l’objet de cet amendement, qui vise donc à assouplir la rédaction de l’article 40 quater.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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