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Sous-Amendement N° II-987 à l'amendement N° II-397 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 29 novembre 2022 par : MM. Gontard, Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon, Mme Mélanie Vogel.
Amendement n° II-397
Compléter cet amendement par un alinéa ainsi rédigé :
c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le montant attribué aux communes éligibles au titre de la quatrième fraction prévue par IV bis ne peut être supérieur à 15 000 euros. »
Exposé Sommaire :
Pour compléter l'augmentation du plancher de la dotation biodiversité allouée à chaque commune, ce sous-amendement a pour objet de plafonner à 15 000 € la subvention prévue pour la 4e fraction, soit celle pour les communes classées parc naturel régional.
En effet, cette dotation étant calculée par habitant, elle bénéficie davantage aux communes les plus peuplées qui sont également celles qui ont le plus de moyens financiers.
Plafonner le montant de dotation reçue par les communes les plus peuplées, permettrait donc mécaniquement de doter davantage les communes les moins peuplées.
Un tel plafond serait presque sans conséquence pour les communes les plus peuplées qui, l'an dernier, ont bénéficié au maximum d'une dotation de 16 435 euros. En revanche, avec le quasi doublement à 9, 5 millions d'euros du volume de la 4e fraction prévue par le présent PLF, ce plafond permettrait des gains conséquents pour les petites communes les plus rurales.
Ce sous-amendement est issu d’une proposition de la Fédération des parcs naturels régionaux.
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