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Amendement N° COM-49 rectifié (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite
Déposé le 24 janvier 2023 par : MM. Patriat, Richard, Théophile, Mohamed Soilihi.
Alinéa 4
Remplacer le mot : « trois » par le mot : « deux » et le mot : « 45 000 » par le mot : « 30 000 ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à diminuer les peines prévues au nouvel article 315-1 du code pénal afin d’introduire une gradation dans l’échelle des peines.
En effet, il n’apparaît pas cohérent de punir des mêmes peines les faits de violation de domicile, lesquels impliquent une atteinte directe à la vie privée et les faits de violation d’un local autre que le domicile.
Si ces faits justifient une sanction pénale, les peines doivent être proportionnées et adaptées aux faits qu’ils répriment et s’inscrire dans une cohérence et une gradation au regard des sanctions déjà existantes.
Le présent amendement vise donc à punir ces faits d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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