Amendement N° 21 (Rejeté)

L’article 26 transpose dans le code de la voirie routière la directive UE 2022/ 362 du Parlement européen et du Conseil du 24 février 2022 qui fixe de nouvelles règles relatives à la modulation des péages autoroutiers en fonction des émissions de CO₂des véhicules poids lourds et à la création d’une redevance pour coûts externes liée à la pollution atmosphérique pour les poids-lourds.

En commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, le rapporteur a souhaité préciser le tonnage minimal des véhicules utilitaires lourds qui seront concernés par ces nouvelles obligations.

S’appuyant sur la directive, l’amendement du rapporteur adopté en commission fixe à 3, 5 tonnes la valeur minimale du poids total autorisé en charge à partir de laquelle les véhicules de transport de marchandises par route et les véhicules de transport de personnes seront taxés.

Les auteurs de l’amendement estiment que cette valeur minimale de tonnage exclut de fait, pour le transports de marchandises par route, les grands véhicules utilitaires légers (VUL) dont le poids total autorisé est généralement situé entre 2, 5 et 3, 5 tonnes.

Or, comme le souligne le rapport sénatorial de Mme Nicole BONNEFOY et M. Rémy POINTEREAU (n°604 mai 2021) de la mission d’information relative au transport de marchandises face aux impératifs environnementaux, le parc de ces VUL n’a cessé de croître ces dernières années. Ces derniers sont de plus en plus utilisés pour le transport de fret et concurrencent ainsi les poids lourds, y compris sur les longues distances. Et, toujours d’après le rapport d’information précité, « les VUL sont soumis à une réglementation plus souple que les poids lourds ».

Leur développement peut dès lors participer à la déréglementation, notamment sociale et environnementale, du secteur par contournement des règles qui s’appliquent uniquement aux poids lourds. Le risque que certaines entreprises de transport routier puissent jouer sur les effets de seuils en développant leur flotte de VUL pour échapper ainsi à la taxe, est réel.

Pour éviter un tel risque, cet amendement vise donc à inclure les grands VUL de transport de marchandises en permettant d’appliquer les péages dès que le poids du véhicule est supérieur à 2, 5 tonnes et non à partir seulement de 3, 5 tonnes comme le prévoit actuellement le texte modifié en commission.