Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 23 (Irrecevable)
Politique de l'immigration
Avis de la Commission : Irrecevable
Déposé le 9 décembre 2022 par : Mme Préville, M. Jacquin, Mme Meunier, MM. Patrice Joly, Marie, Tissot, Kanner, Mme Van Heghe, MM. Fichet, Joël Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Devinaz, Gillé, Houllegatte, Mme Martine Filleul, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Après l’article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 2111-10 du code des transports est ainsi modifié :
1° Après la première phrase du sixième alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « S’agissant du suivi annuel du programme pluriannuel des investissements mentionnés au huitième alinéa du présent article, le rapport d’activité précise notamment le niveau d’exécution en volume et en valeur des investissements ainsi que les éventuelles re-précisions effectuées sur cette base en volume et en valeur. » ;
2° Après le dix-septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En outre, est annexé au contrat mentionné au premier alinéa du présent article le programme pluriannuel des investissements de SNCF Réseau, révisable à chaque actualisation du contrat. »
Exposé Sommaire :
L’amendement vise à assurer une meilleure transposition de l’article 30 de la directive 2012/34/UE en prévoyant qu’une programmation pluriannuelle des investissements de SNCF Réseau est annexée au contrat de performance conclu entre l’État et SNCF Réseau et révisée à chacune des actualisations de ce contrat.
L’article 30 de la directive 2012/34/UE dispose, en son paragraphe 1, que « [l]e gestionnaire de l’infrastructure, tout en respectant les exigences en matière de sécurité et en maintenant et améliorant la qualité de service de l’infrastructure, est encouragé par des mesures d’incitation à réduire les coûts de fourniture de l’infrastructure et le niveau des redevances d’accès ». Il précise, en son paragraphe 3, que « [l]es États membres mettent en vigueur les mesures d’incitation visées au paragraphe 1 par le contrat [de performance] ».
L’amélioration de la qualité de l’infrastructure constitue une obligation dont la responsabilité incombe au gestionnaire d’infrastructure, dans le cadre des moyens définis par le contrat pluriannuel liant le gestionnaire d’infrastructure à l’État.
En conséquence, l’amendement dispose que le contrat de performance prévoit une annexe présentant le programme pluriannuel et détaillé des investissements de SNCF Réseau sur toute sa durée, qui est révisé à chaque actualisation du contrat.
Cet amendement a été proposé par l’ART. Il rejoint l’analyse développée par Olivier Jacquin et les membres du groupe SER dans leur proposition de loi visant à développer le transport ferroviaire de voyageurs et de marchandises en libérant SNCF Réseau de son carcan réglementaire et budgétaire afin de répondre à l’urgence écologique (http ://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl21-834.html).
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.