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Amendement N° 57 rectifié (Adopté)
Politique de l'immigration
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : 30 43 46 77 )
Déposé le 13 décembre 2022 par : Mme Mélanie Vogel, MM. Fernique, Benarroche, Breuiller, Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Gontard, Labbé, Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon.
I. – Alinéa 8
Remplacer les mots :
11, 13, 14, 21, 22, 25, 26, 27 et 28
par les mots :
8, 11, 13, 14, 21, 22, 25, 26, 27, 28 et 30
II. – Alinéa 19
Compléter cet alinéa par les mots :
, et du VI qui entre en vigueur à la date de promulgation de la présente loi
III. – Compléter cet article par un VI ainsi rédigé :
VI. - Pour les services urbains et suburbains de transport ferroviaire de voyageurs au sens du point 6 de l’article 3 de la directive du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 précitée, les conditions de délivrance aux personnes handicapées ou à mobilité réduite des prestations d’assistance en gare, à la montée et la descente du train, mentionnées à l’article L. 1115-9 du code des transports, sont définies par décret, après avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées.
Exposé Sommaire :
L’article 28 du projet de loi porte sur l’adaptation en droit français du règlement (UE) 2021/892 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires. Il prévoit notamment, pour les services ferroviaires urbains, suburbains et régionaux des exemptions à certaines dispositions de ce règlement européen.
Il semble indispensable cependant de retirer certaines de ces exemptions.
L’amendement prévoit ainsi d’appliquer aux services urbains, suburbains et régionaux l’article 8 du règlement relatif à l’obligation de fournir des informations sur l’interruption des services, et l’article 30 relatif à l’information des voyageurs sur leurs droits.
Cet amendement est inspiré d’une proposition du Collectif Handicaps.
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