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Amendement N° 72 (Adopté)

Politique de l'immigration

Discuté en séance le 13 décembre 2022
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 2 28 28 56 )

Déposé le 12 décembre 2022 par : Mmes Apourceau-Poly, Cohen, MM. Bocquet, Savoldelli, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.

Photo de Cathy Apourceau-Poly Photo de Laurence Cohen Photo de Éric Bocquet Photo de Pascal Savoldelli 

Texte de la commission N° 187 (2022-2023) sur le projet de loi portant diverses dispositions d’ adaptation au droit de l’ union européenne dans les domaines de l’ économie, de la santé, du travail, des transports et de l’ agriculture portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture

Article 8

Supprimer cet article.

Exposé Sommaire :

Les membres du groupe CRCE considèrent que sur un sujet aussi important, un projet de loi dédié ou à minima un article dans un projet de loi constituerait un impératif pour s’assurer de la bonne transposition des obligations en matière de « reporting » et de transparence extra financière. Les avancées prévues par la directive sont réelles mais les possibilités de contournement apparaissent grandes, d’autant que le texte définitif n’est toujours pas publié au journal officiel de l’Union européenne.

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