Amendement N° 56 (Adopté)

L’article 8 du présent projet de loi propose d’habiliter le Gouvernement à transposer par voie d’ordonnance la directive sur la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises (The Corporate Sustainability Reporting Directive ou directive « CSRD »).

Ce projet de directive présenté par la Commission en avril 2021 est l’une des pierres angulaires du Pacte vert européen et du programme en matière de finance durable, et fait partie d’une politique européenne plus globale d’engagement des entreprises à respecter les droits humains et réduire leur impact sur la planète. Visant à combler certaines lacunes relevées de la directive en matière de publication d’informations non financières (NFRD), la directive CSRD vise à :

- introduire la nécessité de fournir des informations plus détaillées sur l’impact environnemental, social et sur les droits humains des entreprises, s’appuyant sur des critères communs alignés sur les objectifs climatiques de l’UE ;

- élargir le champ d’application à toutes les grandes entreprises, qu’elles soient cotées ou non, ainsi qu’aux entreprises non européennes qui réalisent une activité conséquente dans l’UE devront également s’y conformer.

Bien que le périmètre de l’habilitation du Gouvernement à transposer la directive par voie d’ordonnance ait été restreint par le rapporteur de la commission des finances, une telle habilitation semble excessive, en ce qu’elle empêche l’examen de cette directive par le Parlement.

La directive CSRD n’est à ce jour toujours pas publiée au Journal Officiel de l’Union Européenne, et dans la mesure où celle-ci représente une étape importante dans la transposition du Pacte Vert européen, et que des questions sur le périmètre et le contenu des obligations d’information demeurent, il parait essentiel d’assurer sa transposition par voie législative.

C’est pourquoi les auteurs du présent amendement proposent la suppression de l’article 8.