Amendement N° COM-12 (Adopté)

L’article 4 prévoit que les grands projets d’ampleur nationale ou européenne, et qui présentent un intérêt général majeur, sont comptabilisés séparément, au sein d’une « enveloppe nationale », afin que leur impact en terme d’artificialisation ne soit ni comptabilisé, ni intégré aux documents de planification.

Il prévoit que l’artificialisation de ces projets fait l’objet d’un rapport du Gouvernement formulant des propositions de réduction du rythme de cette artificialisation.

Si l’objectif d’une "enveloppe séparée" pour les projets d’intérêt général est partagé, il ne doit pas conduire à diminuer l’objectif de sobriété foncière, tel que nous l’avons voté dans la loi Climat.

Aussi, il est proposé que l’artificialisation des sols résultant des projets d’intérêt national fasse l’objet d’une comptabilisation séparée et d’une trajectoire spécifique d’atteinte des objectifs du ZAN, placée sous la responsabilité de l’État.

Il est par ailleurs proposé que le rapport prévu par la Ppl soit plus ambitieux et plus transparent sur les engagements de l’État en matière de lutte contre l’artificialisation des sols. Ainsi le rapport du Gouvernement pourrait porter sur l’état d’avancement des projets d’intérêt national qu’il conduit, ainsi que sur les chiffres de l’artificialisation projetée et constatée résultant de ces projets. Dans un souci de transparence, ce rapport pourrait également présenter à cet effet les propositions et actions de réduction du rythme de cette artificialisation que l’État entend mettre en œuvre pour respecter ces propres engagements (utilisation des friches lui appartenant, financement ou action de renaturation...).