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Amendement N° COM-17 (Adopté)
Objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires
Déposé le 2 mars 2023 par : Mme Préville, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, M. Joël Bigot, Mme Espagnac, MM. Patrice Joly, Kerrouche, Montaugé, Mme Sylvie Robert, MM. Tissot, Mérillou, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicaingroupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
I.- Alinéa 1
Remplacer le chiffre :
deux
Par le chiffre :
trois
II.- Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la loi n° du visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de "zéro artificialisation nette" au cœur des territoires, le Gouvernement remet au Parlement, un rapport recensant, sous la forme d’une classification, le stock de terrains disponibles pour des actions ou opérations de renaturation sur l’ensemble du territoire national, en précisant leur appartenance, leur localisation par département, leur nature et leur qualité, ainsi que l'estimation du coût des opérations de renaturation.
Exposé Sommaire :
Le Gouvernement estime que 200 000 hectares de friches sont potentiellement disponibles soit pour être soit réinvesties, soit pour être renaturées.
Compte tenu de l'importance que représentent ces friches dans la mise en œuvre de l'objectif de zéro artificialisation nette, et des enjeux de territorialisation et de mutualisation, notre amendement propose que les territoires puissent, en toute transparence, bénéficier d'un état exhaustif et documenté du stock disponible de terrains, et notamment de friches, pour des opérations de renaturation.
Il est proposé que cet état renseigne la localisation, la propriété publique ou privée des terrains, ainsi que leur nature, leur qualité et l'estimation du coût des opérations de renaturation.
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