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Amendement N° COM-47 2ème rectif. (Adopté)
Objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires
( amendement identique : )
Déposé le 8 mars 2023 par : M. Cédric Vial, Mme Noël, M. Tabarot, Mme Belrhiti, M. Burgoa, Mme Dumont, MM. Darnaud, Bouchet, Bascher, Genet, Mme Demas, MM. Piednoir, Brisson, Longuet, Cambon, Chatillon, Savin, Mme Borchio Fontimp, M. Pellevat, Mme Muller-Bronn, M. Étienne Blanc, Mme Ventalon, M. Lefèvre, Mmes Gruny, Lopez, MM. Belin, Anglars, Laménie, Paccaud.
Alinéa 5
Supprimer les mots :
applicable sur son périmètre en dehors des périmètres des établissements publics de coopération intercommunale couverts par un plan local d’urbanisme intercommunal,
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objectif de supprimer une disposition qui risque de donner au PLUi une vocation de SCOT et obligerait in fine, les communes à passer en PLUi.
Le document d’orientation et d’objectifs est appréhendé à l’échelle du SCOT, tous les documents d’urbanisme PLU ou PLUi doivent être traités au sein du SCOT de la même manière.
Créer une exception pour les PLUi reviendrait à dénaturer le projet du SCOT tel que défini dans le document d’orientation et d’objectif.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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