Amendement N° COM-85 (Adopté)

Le présent amendement vise à permettre aux collectivités de continuer à utiliser les données de consommation d’espaces et d’artificialisation qu’elles ont recueillies au cours des dernières années à travers leurs propres méthodes d’observation.

Certaines régions ont notamment mis en place des dispositifs spécifiques d’observation foncière, co-construits avec les collectivités et les SCoT, qui peuvent être plus précis que les fichiers fonciers retraités sur le portail d’artificialisation des sols. En effet, l’observation locale peut différenciee un plus grand nombre de postes de consommation que les fichiers fonciers nationaux qui n’identifient que sur 3 postes (habitat, économique, mixte) ; ou s’appuyer sur un plus grand nombre de « points » géographiques permettant une maille plus fine. Ils permettent également, pour certains, de mesurer la consommation d’espaces engendrée par les infrastructures et les bâtiments non cadastrés, ce que n’assurent pas les fichiers fonciers.

Afin de ne pas priver la politique de lutte contre l’artificialisation de ces outils précieux, et d’obtenir les données les plus fiables possibles, il est essentiel que la mise à disposition des données fournies par l’État ne soit pas exclusive d’autres sources données collectées par ailleurs par les collectivités ou groupements de collectivités collectent.