Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-23 (Adopté)
Objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires
Déposé le 2 mars 2023 par : Mmes Estrosi Sassone, Micouleau.
Alinéa 3
1° Supprimer les mots :
À défaut de mise à disposition de ces données dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi n° du précitée,
2° Après le mot :
peuvent,
insérer le mot :
également.
Exposé Sommaire :
Dans l’attente de la mise en œuvre de l’OCSGE (outil d’occupation du sol à grande échelle) et de la mise à disposition par l’Etat de données pour l’ensemble des territoires, mais aussi en complément de celles-ci, il semble opportun de permettre aux collectivités territoriales d’utiliser dès à présent et sans attendre un délai de 6 mois, des données qu’elles pourraient collecter par ailleurs pour atteindre les objectifs de réduction de l’artificialisation.
En effet, certains territoires ont mis en place des dispositifs locaux spécifiques et précis d’observation foncière (occupations du sol (OCS), modes d’occupation du sol (MOS)) qui permettent notamment de mesurer la consommation d’espaces engendrée par les infrastructures et les bâtiments non cadastrés.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.