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Amendement N° COM-14 (Adopté)
Objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires
Déposé le 2 mars 2023 par : M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, M. Joël Bigot, Mme Espagnac, MM. Patrice Joly, Kerrouche, Mme Préville, M. Montaugé, Mme Sylvie Robert, MM. Tissot, Mérillou, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Alinéa 3
1° Supprimer les mots :
À défaut de mise à disposition de ces données dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi n° du précitée,
2° Après le mot :
peuvent,
insérer le mot :
également.
Exposé Sommaire :
Certaines régions ont mis en place des dispositifs régionaux spécifiques d’observation foncière.
Ces dispositifs ont été coconstruits avec les collectivités et les SCoT.
Ils sont généralement plus précis que les fichiers fonciers retraités par le CEREMA car l’observation est réalisée sur plus de postes de consommation que les fichiers fonciers nationaux qui ne reposent que sur 3 postes (habitat, économique, mixte).
Ils permettent de mesurer la consommation d’espaces engendrée par les infrastructures et les bâtiments non cadastrés, ce que ne font pas les fichiers fonciers.
Cet amendement, proposé par Régions de France et France Urbaine, précise que la mise à disposition des données fournies par l’État n'est pas exclusive d’autres données que les régions et les autres collectivités ou groupements de collectivités pourraient collecter par ailleurs via des observatoires régionaux ou locaux.
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