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Amendement N° COM-92 (Retiré)
Objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires
Déposé le 2 mars 2023 par : Mme Préville, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, M. Joël Bigot, Mme Espagnac, MM. Patrice Joly, Kerrouche, Montaugé, Mme Sylvie Robert, MM. Tissot, Mérillou, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
I. - Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
4° Après le b, il est inséré un c et un alinéa ainsi rédigé :
II. - Après l'alinéa 6, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le changement de destination des bâtiments agricoles n'est pas considéré comme une nouvelle artificialisation. »
Exposé Sommaire :
Notre amendement propose de préciser que le changement de destination des bâtiments agricoles n'est pas considéré comme une nouvelle artificialisation.
Cette disposition s’appliquerait à la réhabilitation d'un bâtiment sans création de surface nouvelle.
L’objectif est bien de favoriser la réhabilitation du bâti existant pour répondre à des besoins en logement ou pour de nouvelles activités dans les territoires ruraux.
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