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Amendement N° COM-102 (Rejeté)
Lutte contre le risque incendie
Déposé le 24 mars 2023 par : Mme Harribey, M. Gillé, Mmes Gisèle Jourda, Blatrix Contat, MM. Bourgi, Fichet, Mme Préville, MM. Kanner, Montaugé, Redon-Sarrazy, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Proposition de loi N° 206 (2022-2023) visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’ intensification et l’ extension du risque incendie
Après l'article 34
Après l'article 34
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 723-11 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 723-11-... ainsi rédigé :
« Art. L. 723-11-... - Dans les territoires réputés exposés au risque incendie, les sapeurs-pompiers volontaires bénéficient d’un congé spécial supplémentaire qui leur permette d’être mobilisable par le commandant du SDIS lorsque les circonstances locales le justifient.
Les autorisations d'absence ne peuvent être refusées au sapeur-pompier volontaire que lorsque les nécessités du fonctionnement de l'entreprise ou du service public s'y opposent.
Les conditions du congé spécial sont fixées par décret ».
Exposé Sommaire :
Certains employeurs refusent parfois à l’employé sapeurs-pompier volontaire de se rendre disponible alors même que les circonstances locales le justifient. En Gironde, la mobilisation des sapeurs-pompiers volontaires durant les incendies géants de l’été 2022 n’a pas été optimale en raison du refus de certains employeurs de libérer leurs collaborateurs.
Cet amendement a ainsi pour objet la création d’un congé spécial supplémentaire pour les sapeurs-pompiers volontaires qui servent dans les territoires réputés exposés au risque incendie.
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