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Amendement N° COM-181 (Rejeté)
Lutte contre le risque incendie
Déposé le 24 mars 2023 par : Mmes Gisèle Jourda, Harribey, M. Gillé, Mme Blatrix Contat, MM. Bourgi, Fichet, Mme Préville, MM. Kanner, Montaugé, Redon-Sarrazy, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
I. - Alinéa 1
Remplacer les mots :
il est ajouté un alinéa ainsi rédigé
par les mots :
sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés
II. - Après l'alinéa 2
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« À cette fin, il est remis par le vendeur du terrain à l'acquéreur un diagnostic de l'obligation légale de débroussaillement, tel que prévu à l'article L. 134-8-1 du code forestier ».
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination avec l'amendement n° COM-75.
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