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Amendement N° COM-182 (Satisfait)
Lutte contre le risque incendie
Déposé le 24 mars 2023 par : Mmes Gisèle Jourda, Harribey, M. Gillé, Mme Blatrix Contat, MM. Bourgi, Fichet, Mme Préville, MM. Kanner, Montaugé, Redon-Sarrazy, les membres du groupe Les Républicains.
Alinéa 6
Remplacer les mots :
une attestation de conformité
par les mots :
un diagnostic de l'obligation légale de débroussaillement
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination avec l'amendement n° COM-75.
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