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Amendement N° COM-58 rectifié (Adopté)
Lutte contre le risque incendie
( amendement identique : COM-124 )
Déposé le 27 mars 2023 par : Mmes Harribey, Gisèle Jourda, M. Gillé, Mme Blatrix Contat, MM. Bourgi, Fichet, Mme Préville, MM. Kanner, Montaugé, Redon-Sarrazy, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
I. Alinéa 3
Remplacer les mots :
peut y élaborer
par les mots :
y élabore
II. Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
II. – Le 1° du I entre en vigueur deux ans après la promulgation de la présente loi.
III. En conséquence, faire précéder le premier alinéa de la mention : « I. – »
Exposé Sommaire :
L’article 3 prévoit que dans les départements dont les bois et forêts sont classés à risque, le préfet peut élaborer un plan de protection des forêts contre les incendies.
Au vu de la récurrence et de l’extension du risque incendie sur l’ensemble du territoire français, le présent amendement propose de rendre cette possibilité obligatoire.
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