Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-59 (Rejeté)
Lutte contre le risque incendie
Déposé le 24 mars 2023 par : Mmes Harribey, Gisèle Jourda, M. Gillé, Mme Blatrix Contat, MM. Bourgi, Fichet, Mme Préville, MM. Kanner, Montaugé, Redon-Sarrazy, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
..° Le troisième alinéa de l’article L. 133-2 est ainsi rédigé :
Le projet de plan est soumis, pour avis conforme, aux collectivités concernées et à leurs groupements. L'avis est réputé favorable s'il n'est pas donné dans un délai de deux mois et défavorable si plus de deux tiers des collectivités concernées et de leurs groupements s’y opposent.
Exposé Sommaire :
L’article 3 de cette PPL vise à renforcer les PPFCI qui, d’après les auteurs de ce texte, sont « la pierre angulaire de la politique de prévention des risques au niveau local » et il faut donc les généraliser ».
Les sénateurs SER sont favorables à cette extension. Ils ont proposé un amendement visant à rendre obligatoire l’élaboration des PPFCI même dans les territoires seulement « classés à risque incendie ».
Toutefois, ils souhaitent assortir cette nouvelle obligation d’un avis désormais conforme des collectivités qui ne peut être obtenu si plus de 2/3 des collectivités concernées y sont défavorables.
Il s’agit de donner aux élus locaux, qui sont en première ligne lors de la survenance d’incendie, la place qui doit être la leur dans ces projets qui les impactent nécessairement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.