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Amendement N° COM-61 (Adopté)
Lutte contre le risque incendie
Déposé le 24 mars 2023 par : Mmes Gisèle Jourda, Harribey, M. Gillé, Mme Blatrix Contat, MM. Bourgi, Fichet, Mme Préville, MM. Kanner, Montaugé, Redon-Sarrazy, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Alinéa 5
Après les mots :
tous les cinq ans
Insérer les mots :
après consultation des élus des collectivités concernées et de leurs groupement,
Exposé Sommaire :
Cet amendement entend rendre obligatoire la consultation des élus des territoires « réputés particulièrement exposés aux risques d’incendie » dans l’évaluation du plan de protection des forêts contre les incendies.
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