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Amendement N° COM-63 (Adopté)
Lutte contre le risque incendie
Déposé le 24 mars 2023 par : Mmes Harribey, Gisèle Jourda, M. Gillé, Mme Blatrix Contat, MM. Bourgi, Fichet, Mme Préville, MM. Kanner, Montaugé, Redon-Sarrazy, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
..) La première phrase du dernier alinéa est complétée par les mots « ainsi qu’à la chambre départementale d’agriculture ».
Exposé Sommaire :
L’article 4 vise à étendre la politique de lutte contre les incendies aux « surfaces agricoles et de végétation », et non seulement aux forêts.
Les auteurs de cet amendement partagent cette nécessité mais considèrent qu’il faut en conséquence associer tous les acteurs concernés.
Le présent amendement propose ainsi que le projet de PPFCI soit également soumis pour avis aux chambres départementales d’agriculture.
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