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Amendement N° COM-68 (Satisfait)
Lutte contre le risque incendie
Déposé le 24 mars 2023 par : Mme Harribey, M. Gillé, Mme Blatrix Contat, MM. Bourgi, Fichet, Mme Préville, MM. Kanner, Montaugé, Redon-Sarrazy, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
Art. L. 122-6. - Lorsque les circonstances locales le justifient, il doit être établi, sous l’autorité de chaque préfet de zone de défense et de sécurité, une délégation à la protection de la forêt, chargée de l’animation et de la coordination des services de l’Etat en matière de défense des forêts contre les incendies. Cette délégation associe les association syndicales de défense contre l’incendie visée à l’article L. 131-5 du code forestier, dans les territoires où elles existent.
Exposé Sommaire :
Cette amendement procède à une nouvelle rédaction de l'article 6 afin de rendre obligatoire, lorsque les circonstances locales le justifient, la généralisation de l'établissement de délégation à la protection de la forêt.
Les auteurs de cet amendement estiment en effet que la généralisation sur l'ensemble du territoire du dispositif actuel de la délégation de la protection de la forêt méditerranéenne (DPFM) est une bonne chose pour adapter plus facilement la stratégie nationale de prévention à la réalité de chaque territoire.
Cet amendement vise ainsi à rendre obligatoire cette généralisation par le préfet pour que la lutte contre les incendies prenne en compte les différentes réalités territoriales, variables selon les spécificités de chaque zone géographique.
Il propose également que dans les territoires où elles existent, les ASA-DFCI soient associées à ces délégations.
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