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Amendement N° COM-72 (Rejeté)
Lutte contre le risque incendie
Déposé le 24 mars 2023 par : M. Gillé, Mmes Harribey, Gisèle Jourda, Blatrix Contat, MM. Bourgi, Fichet, Mme Préville, MM. Kanner, Montaugé, Redon-Sarrazy, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Proposition de loi N° 206 (2022-2023) visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’ intensification et l’ extension du risque incendie
Après l'article 8
Après l'article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 134-15 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les propriétaires des terrains concernés sont également destinataires d’une communication comprenant leurs obligations en matière d’obligation légale de débroussaillement ou de maintien en état débroussaillé à caractère permanent. »
Exposé Sommaire :
L’article L. 134-15 du code forestier prévoit que lorsque des terrains sont concernés par une obligation de débroussaillement ou de maintien en état débroussaillé à caractère permanent, cette obligation est annexé aux PLU ou aux documents d’urbanisme tenant lieu.
Cet amendement vise à compléter ce dispositif par une communication spécifique auprès des propriétaires de terrains concernés.
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