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Amendement N° COM-74 (Adopté)
Lutte contre le risque incendie
Déposé le 24 mars 2023 par : Mme Harribey, M. Gillé, Mmes Gisèle Jourda, Blatrix Contat, MM. Bourgi, Fichet, Mme Préville, MM. Kanner, Montaugé, Redon-Sarrazy, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Proposition de loi N° 206 (2022-2023) visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’ intensification et l’ extension du risque incendie
Après l'article 9
Après l'article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au dernier alinéa de l’article L. 135-2 du code forestier, le mot « 30 » est remplacé par le mot « 40 »
Exposé Sommaire :
L’article L. 135-2 du code forestier permet aux maires de saisir le préfet pour que ce dernier prononce une amende lorsqu’une personne n'a pas procédé aux travaux prescrits dans le cadre d’une mise en demeure à l'expiration du délai fixé de mise en demeure pour réaliser les OLD.
Actuellement, le montant de cette amende ne peut excéder 30 euros par mètre carré soumis à l'obligation de débroussaillement.
Les auteurs de cet amendement estiment que le risque incendie est aujourd’hui trop fort pour que des particuliers, pourtant informés et mis en demeure, continuent de ne pas s’acquitter de leurs obligations.
C’est pourquoi, le présent amendement propose de relever de 30 à 40 euros par mètre carré le montant maximum de cette amende.
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