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Amendement N° COM-76 (Retiré)
Lutte contre le risque incendie
Déposé le 24 mars 2023 par : M. Gillé, Mmes Harribey, Gisèle Jourda, Blatrix Contat, MM. Bourgi, Fichet, Mme Préville, MM. Kanner, Montaugé, Redon-Sarrazy, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Proposition de loi N° 206 (2022-2023) visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’ intensification et l’ extension du risque incendie
Après l'article 9
Après l'article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l'article L. 131-14 du code forestier, les mots "d'effectuer ou de faire effectuer" sont remplacés par les mots " d’effectuer, de faire effectuer et de contrôler"
Exposé Sommaire :
La proposition de loi consacre plusieurs articles aux obligations légales de débroussaillement : l’inscription de leur périmètre dans les documents d’urbanisme, le conditionnement de la mutation d’un terrain au respect de ces OLD, la création d’un crédit d’impôt, l’application automatique d’une franchise en cas de non-respect des OLD.
Le présent amendement permet aux communes, à leurs groupements et aux syndicats mixtes de vérifier l’application des préconisations d’OLD et de faire des contrôles.
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