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Amendement N° COM-78 (Adopté)
Lutte contre le risque incendie
Déposé le 24 mars 2023 par : Mmes Gisèle Jourda, Harribey, M. Gillé, Mme Blatrix Contat, MM. Bourgi, Fichet, Mme Préville, MM. Kanner, Montaugé, Redon-Sarrazy, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Proposition de loi N° 206 (2022-2023) visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’ intensification et l’ extension du risque incendie
Après l'article 9
Après l'article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au quatrième alinéa de l’article L. 163-5 du code forestier, les " qui ne peut être inférieur à 30 euros et supérieur à 75 euros par jour" sont remplacés par les mots "qui ne peut être inférieur à 40 euros et supérieur à 100 euros par jour"
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à dissuader les propriétaires de se dédire de leurs Obligations Légales de Débroussaillement. En ce sens, il augmente les montants minimum et maximum de l’astreinte à laquelle s’expose un propriétaire qui n'a pas procédé aux travaux de débroussaillement prescrits par une mise en demeure. Le minimum de l’astreinte passerait ainsi de 30 à 40 euros et son maximum de 75 euros à 100 euros par mètre carré soumis à l'obligation de débroussaillement.
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