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Amendement N° COM-79 (Retiré)
Lutte contre le risque incendie
Déposé le 24 mars 2023 par : Mme Harribey, M. Gillé, Mme Blatrix Contat, MM. Bourgi, Fichet, Mme Préville, MM. Kanner, Montaugé, Redon-Sarrazy, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Proposition de loi N° 206 (2022-2023) visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’ intensification et l’ extension du risque incendie
Après l'article 20
Après l'article 20
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Après l'alinéa 8 de l'article 200 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
" .. - Les dons et versements effectués au profit d'une association syndicale de défense contre l'incendie visée à l'article L. 131-5 du code forestier."
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de permettre la défiscalisation des dons et versement effectués aux ASA des DFCI.
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