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Amendement N° COM-82 (Satisfait)
Lutte contre le risque incendie
Déposé le 24 mars 2023 par : Mme Harribey, M. Gillé, Mmes Gisèle Jourda, Blatrix Contat, MM. Bourgi, Fichet, Mme Préville, MM. Kanner, Montaugé, Redon-Sarrazy, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Alinéa 7 :
Rédiger ainsi cet alinéa :
Lorsque l'assuré réalise par ses soins des travaux de débroussaillement, il peut alternativement remettre une attestation de conformité aux obligations précitées, remise par un garde champêtre ou un agent mentionné à l'article L.161-4 du code forestier.
Exposé Sommaire :
L’article 11 vise à rendre l’application d’une franchise obligatoire dans les contrats d’assurance habitation en cas de non-respect des OLD. Il vise également à renforcer les obligations du particulier vis-à-vis des assureurs en prévoyant la remise de justificatifs prouvant le respect de celles-ci.
Cet amendement vise à préciser que lorsque l'assuré réalise lui-même ses travaux, il doit remettre une attestation de conformité remise par un agent des services de l'Etat chargés des forêts, un agent public en service à l'ONF, un garde champêtre ou un agent de la police municipale.
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