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Amendement N° COM-84 rectifié (Adopté)
Lutte contre le risque incendie
Déposé le 28 mars 2023 par : M. Gillé, Mmes Harribey, Gisèle Jourda, Blatrix Contat, MM. Bourgi, Fichet, Mme Préville, MM. Kanner, Montaugé, Redon-Sarrazy, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Alinéa 2
Après les mots :
des services départementaux d’incendie et de secours,
Insérer les mots :
des associations syndicales autorisées de DFCI et de leurs fédérations régionales,
Exposé Sommaire :
L’article 15 vise à intégrer le risque incendie dans les missions de la Commission régionale de la forêt et du bois (CRFB) en prévoyant, à l’article L. 113-2 du code forestiers, la présence des représentants des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) en son sein.
Le présent amendement vise également à prévoir la présence des associations syndicales autorisées de défense des forêts contre l’incendie (ASA-DFCI).
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