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Amendement N° COM-88 (Satisfait)
Lutte contre le risque incendie
Déposé le 24 mars 2023 par : Mme Harribey, M. Gillé, Mmes Gisèle Jourda, Blatrix Contat, MM. Bourgi, Fichet, Mme Préville, MM. Kanner, Montaugé, Redon-Sarrazy, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Après l’alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les moyens humains nécessaires à la réalisation du bilan à mi-parcours par un technicien forestier du Centre national de la propriété forestière, prévue à l’article L. 312-4 A du code forestier. Il formule en conséquence des propositions pour soutenir et accompagner le CNPF dans la réalisation de cette nouvelle mission
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à demander un rapport au Gouvernement sur les moyens humains qui seront mis à disposition du Centre national de la Propriété Forestière (CNPF) pour mener à bien la nouvelle mission prévue à l’article 18.
Les auteurs tiennent à rappeler qu’il ne servira à rien d’augmenter les missions du CNPF si les moyens alloués pour les réaliser ne sont pas à la hauteur des enjeux. Or, chaque année au moment du PLF, ces moyens sont remis en cause et les suppressions de postes sont tendanciellement à la baisse chez tous les opérateurs de l’Etat.
Il faut rappeler 75 % de la forêt française est privée et représente ainsi 23 % du territoire et environ 12 millions ha. Cette forêt privée est très morcelée et compte 3, 5 millions de propriétaires avec, en moyenne, 3, 4 ha de surface par propriétaire.
Avec 350 ETP, les moyens humains du CNPF semblent déjà assez contraints pour mener à bien leur missions actuelles et donc potentiellement inadaptées pour en assumer de nouvelles dans le futur.
Le présent amendement demande que l’Etat s’engage, au travers de ce rapport, à attribuer des moyens supplémentaires au CNPF pour mener à bien cette nouvelle mission d’accompagnement des propriétaires forestiers.
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