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Amendement N° COM-96 (Irrecevable)
Lutte contre le risque incendie
Déposé le 24 mars 2023 par : M. Gillé, Mmes Harribey, Gisèle Jourda, Blatrix Contat, MM. Bourgi, Fichet, Mme Préville, MM. Kanner, Montaugé, Redon-Sarrazy, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Proposition de loi N° 206 (2022-2023) visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’ intensification et l’ extension du risque incendie
Après l'article 24
Après l'article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les opérations de reconstruction ou les travaux de toute nature ayant pour objet la défense des forêts contre l’incendie entrepris par une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales à la suite de sinistres ou de catastrophes naturelles peuvent, lorsqu’ils sont financés par une subvention de l’État, être entièrement financés par ladite subvention.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à garantir un déplafonnement exceptionnel des subventions pour les infrastructures de DFCI notamment pour la remise à niveau opérationnel suite à des sinistres ou des catastrophes naturelles.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution par la commission des finances
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