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Amendement N° COM-98 (Satisfait)
Lutte contre le risque incendie
Déposé le 24 mars 2023 par : Mme Harribey, M. Gillé, Mmes Gisèle Jourda, Blatrix Contat, MM. Bourgi, Fichet, Mme Préville, MM. Kanner, Montaugé, Redon-Sarrazy, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Compléter cet article par les mots :
après avis conforme du Centre régional de la propriété forestière.
Exposé Sommaire :
Cet amendement est un amendement de repli à la demande de suppression de l’article 25.
Il vise à conditionner la possibilité de bénéficier d’une minoration de l’indemnité de défrichement à un avis conforme du CRPF qui pourra ainsi s’assurer que l’objectif était bien de renforcer la défense des forêts contre les incendies.
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