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Amendement N° 1 2ème rectif. (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 17 janvier 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 16 janvier 2023 par : MM. Dossus, Salmon, Labbé, Dantec, Fernique, Benarroche, Breuiller, Gontard, Mme de Marco, M. Parigi, Mmes Poncet Monge, Mélanie Vogel.
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 593-7 du code de l’environnement est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – L’autorisation ne peut être délivrée qu’avec l’accord des conseils municipaux des communes situées dans le périmètre initial du plan particulier d’intervention de l’installation nucléaire de base, mentionné à l’article L. 741-6 du code de la sécurité intérieure. »
Exposé Sommaire :
Le projet de loi actuel prévoit la facilitation de création de nouveaux réacteurs électronucléaires. L'impact de ces installations nécessite que leur implantation se fasse en concertation avec les habitants et les élus des territoires concernés, au premier rang desquels les maires.
Aujourd'hui, les projets nucléaires peuvent être décidés et aboutir sans l'approbation des élus des zones d'implantation. Les maires peuvent ainsi se voir « imposer » ces structures.
Cette situation est d'autant plus problématique que le développement du nucléaire s'est réalisé de manière non coordonnée et non concertée. On a ainsi assisté à des concentrations excessives de centrales dans certains territoires, au détriment de la qualité de vie des populations et de leur attractivité. Un seul projet peut avoir des conséquences préjudiciables pour un territoire.
Dans ce contexte, il semble indispensable de donner aux conseils municipaux concernés par un projet le pouvoir de s'y opposer.
Aussi, cet amendement prévoit de conférer un droit de véto aux conseils municipaux concernés par un projet d’implantation de centrale nucléaire, dans le périmètre du plan particulier d’intervention.
L'amendement présente un lien avec le projet initial, car il concerne les constructions de nouvelles installations et notamment les projets de réacteurs électronucléaires visés à l'article premier.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 1er D à un article additionnel après l'article 4).
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