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Amendement N° 123 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 17 janvier 2023
Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 17 janvier 2023 par : M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques.
Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Elle informe également le département et la région de la nécessité d'une mise en compatibilité du schéma de cohérence territoriale, du plan local d'urbanisme ou de la carte communale.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à informer plus en amont les départements et les régions dans le cadre de la réalisation des réacteurs électronucléaires qualifiés de projet d’intérêt général en application du présent article 2.
Dans le texte initial du projet de loi, ceux-ci ne sont associés que tardivement, en tant que personnes publiques associées, dans le cadre de l’examen conjoint de la mise en compatibilité des documents d’urbanisme.
Au vu des compétences des départements en matière de routes ou encore de sécurité incendie, et au vu des implications en termes d’équilibre territorial au niveau régional, il apparaît pertinent de les informer plus tôt des projets de réacteurs nucléaires qui émergeront sur leur territoire.
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