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Sous-Amendement N° 125 à l'amendement N° 53 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 17 janvier 2023
Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 17 janvier 2023 par : M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques.
Amendement n° 53
1° Alinéa 14
Après le mot :
projet
supprimer la fin de cet alinéa.
2° Alinéa 15, seconde phrase
a) Supprimer les mots :
, avec l’indication de celles dont il a été tenu compte,
b) Remplacer les mots :
définies par arrêté de l’autorité administrative compétente de l’État
par les mots :
précisées par l’arrêté précité
Exposé Sommaire :
Ce sous-amendement vise à retirer la mention de la commission locale d’information parmi les lieux de consultation du dossier papier de mise en compatibilité, puisqu’il ne s’agit pas d’un lieu physique et que l’information du public par ce biais sera déjà assurée par les collectivités territoriales et l’État au titre de la rédaction proposée.
Il retire aussi l’obligation faite à l’État de préciser les observations dont il a été tenu compte dans la mise en compatibilité, ce qui sera impossible dans la temporalité prévue puisque ce bilan sera publié avant la modification éventuelle du projet de mise en compatibilité dans la suite de la procédure.
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