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Amendement N° 128 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 17 janvier 2023
Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 17 janvier 2023 par : M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques.
Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Les lignes électriques sont réalisées en souterrain, sauf à démontrer que l’enfouissement s’avère plus dommageable pour l’environnement, techniquement excessivement complexe ou financièrement disproportionné par rapport au passage en aérien. Lors de la demande d’autorisation mentionnée au deuxième alinéa du présent article, la démonstration du gestionnaire du réseau public de transport d’électricité tient compte des évolutions technologiques ou d’autres circonstances susceptibles d’en modifier le contenu.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet d’encadrer les dérogations aux dispositions de la loi Littoral relatives aux ouvrages de raccordement aux réseaux de transport d’électricité liés à la construction de nouveaux réacteurs nucléaires. Pour cela, une « préférence à l’enfouissement » est instaurée, sans obligation, tenant compte des évolutions technologiques qui permettraient à l’avenir de rendre l’enfouissement des lignes électriques à très haute tension moins onéreux et techniquement plus faisable.
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