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Amendement N° 134 (Adopté)

Mise au point au sujet d'un vote

Discuté en séance le 17 janvier 2023
Avis du Gouvernement : Favorable

Déposé le 17 janvier 2023 par : M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques.

Photo de Daniel Gremillet 

Texte de la commission N° 237 (2022-2023) sur le projet de loi relatif à l’ accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes relatif à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes

Article 9 ter

Alinéa 1

1° Après le mot :

base

insérer les mots :

définie à l’article L. 593-2 du code de l’environnement et

2° Remplacer les mots :

code de l’environnement

par les mots :

même code

3° Remplacer les mots :

du même code

par les mots :

dudit code

4° Remplacer les mots :

dudit code

par les mots :

du même code

Exposé Sommaire :

Amendement de précision juridique.

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