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Amendement N° 16 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 17 janvier 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 13 janvier 2023 par : MM. Salmon, Labbé, Dantec, Fernique, Benarroche, Breuiller, Dossus, Gontard, Mme de Marco, M. Parigi, Mmes Poncet Monge, Mélanie Vogel.
I. – Avantle titre III
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au plus tard le 1erjanvier 2024, le ministère chargé de l’énergie remet au Parlement un rapport public exposant un prévisionnel de l’ensemble des coûts financiers auxquels la filière nucléaire est exposée sur l’année dudit rapport.
Sont en particulier chiffrées financièrement et distinctement l’ensemble des étapes concernées, dont :
1° Les coûts complets d’investissements et de fonctionnement du cycle nucléaire ;
2° Une estimation des coûts induits par le recours à la sous-traitance et le coût de surveillance des prestataires ;
3° Le coût global du grand carénage et sa déclinaison annuelle, réacteur par réacteur. Est ainsi comparé l’état d’avancement des sommes engagées avec la somme totale ;
4° Le coût du démantèlement de chaque centrale prévue pour les vingt années à venir incluant le démantèlement technique en lui-même, le retour à l’herbe des sites, la déconstruction des structures souterraines, le paiement des taxes et assurances, les frais d’évacuation et de traitement du combustible usé en phase de mise à l’arrêt définitif et de démantèlement, le coût social du démantèlement et les éventuelles difficultés à déconstruire plusieurs sites en même temps. Les provisionnements pour charges de démantèlement et de gestion des déchets nucléaires sont détaillés par réacteur et non à travers un provisionnement global du parc nucléaire ;
5° Les coûts d’un accident potentiel et de sa gestion.
Sont également précisés les caractères liquides et mobilisables de ces provisionnements.
Ce rapport est présenté par le Gouvernement au Parlement, à l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques et aux commissions chargées des finances et du développement durable et de l’aménagement du territoire de l’Assemblée nationale et du Sénat.
II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :
Titre …
Mesures relatives à la transparence financière et industrielle
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à insérer l’article 7 issu de la proposition de loi portant diverses mesures visant à renforcer la sûreté nucléaire, la transparence financière et le contrôle parlementaire déposée par le groupe Écologiste - Solidarité et Territoires le 2 février 2022 dans le présent projet de loi pour renforcer la transparence sur les coûts de la filière nucléaire.
Il prévoit un rapport sur les coûts complets du nucléaire afin d'éclairer le législateur dans son rôle. Il est en effet nécessaire que ce dernier ait toutes les informations à disposition, et notamment celles financières, pour orienter les choix scientifiques qui engagent collectivement tout un pays. Sur le sujet essentiel du nucléaire, les perspectives temporelles et l'étendue des sommes en jeu doivent mobiliser le législateur financier pour impulser l'obligation de transparence de la puissance publique. C'est ce qui a été fait par exemple à travers l'article 135 de la loi de finances pour 2016 qui a imposé un rapport sur le financement des commissions locales d'information nucléaire, ou l'article 90 de la loi de finances pour 2015 qui a imposé un rapport sur le financement et le statut de l'Autorité de sûreté nucléaire.
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