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Amendement N° 19 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 17 janvier 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 16 janvier 2023 par : MM. Dantec, Salmon, Labbé, Fernique, Benarroche, Breuiller, Dossus, Gontard, Mme de Marco, M. Parigi, Mmes Poncet Monge, Mélanie Vogel.
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 593-7 du code de l’environnement est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – L’autorisation ne peut être délivrée qu’avec l’accord du conseil municipal de la commune d’implantation d’une installation nucléaire de base. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à renforcer les pouvoirs des élus locaux dans la prise de décision en matière d’implantation des installations nucléaires de base.
L'impact de ces installations nécessite que leur implantation se fasse en concertation avec les habitants et les élus des territoires concernés, au premier rang desquels les maires. Dans ce contexte, il semble indispensable de donner aux conseils municipaux concernés par un projet le pouvoir de s'y opposer.
Ainsi, cet amendement prévoit de conférer un droit de véto aux conseils municipaux concernés par un projet d’implantation d’une installation nucléaire de base.
L'amendement présente un lien avec le projet initial, car il concerne les constructions de nouvelles installations et notamment les projets de réacteurs électronucléaires visés à l'article premier et aux articles 2 à 7.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 1er D à un article additionnel après l'article 4).
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