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Amendement N° 34 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 24 janvier 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 16 janvier 2023 par : MM. Salmon, Labbé, Dantec, Fernique, Benarroche, Breuiller, Dossus, Gontard, Mme de Marco, M. Parigi, Mmes Poncet Monge, Mélanie Vogel.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
A l’instar de ce qui est prévu pour les éoliennes en raison de leur faible superficie (article 425- 29-2 du code de l’urbanisme), le projet de loi dispense les installations nucléaires d’autorisation d’urbanisme mais en le justifiant de façon opposée par “l’ampleur, la complexité et la sensibilité d’un projet de création de centrale électronucléaire” (page 39 de l’étude d’impact).
La dispense d'autorisations d'urbanisme n'est pas acceptable, ce ne sont pas les délais administratifs qui ralentissent la filière mais bien l'instruction technique et le manque de compétences. La dérogation au droit commun n'est donc pas justifiée.
Par ailleurs le texte de la commission vise à exclure les emprises des futures centrales nucléaires du décompte des surfaces artificialisées au titre des objectifs de « zéro artificialisation nette » (ZAN). Une nouvelle dérogation au respect des objectifs ZAN que le législateur a fixé, qui ne nous parait pour le moins pas justifié.
Pour toutes ces raisons, cet amendement propose la suppression de cet article.
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