Amendement N° 35 (Rejeté)

Mise au point au sujet d'un vote

Discuté en séance le 24 janvier 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 16 janvier 2023 par : MM. Salmon, Labbé, Dantec, Fernique, Benarroche, Breuiller, Dossus, Gontard, Mme de Marco, M. Parigi, Mmes Poncet Monge, Mélanie Vogel.

Photo de Daniel Salmon Photo de Joël Labbé Photo de Ronan Dantec Photo de Jacques Fernique Photo de Guy Benarroche Photo de Daniel Breuiller Photo de Thomas Dossus Photo de Guillaume Gontard Photo de Monique de Marco Photo de Paul Toussaint Parigi Photo de Raymonde Poncet Monge Photo de Mélanie Vogel 

Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

Exposé Sommaire :

Il y a une incohérence manifeste à ce que des travaux concernant des “bâtiments annexes” puissent commencer à compter de la délivrance par décret de l’autorisation environnementale sur l’ensemble du projet et avant la clôture de l’enquête publique portant sur la création de la centrale. Les citoyens et les collectivités seront mis encore une fois devant le fait accompli puisque la centrale - dont l’enquête publique portera sur sa création - aura déjà commencé à être construite.

En effet, il nous parait particulièrement périlleux d’opérer une distinction entre les différents bâtiments de l’installation nucléaire. L’autorisation environnementale en vue de la création d’un réacteur nucléaire est délivrée au vu de l’étude d’impact sur l’ensemble du projet.

Si les modifications du rapporteur qui introduisent des garanties relatives à l'évaluation environnementale et à la participation du public vont dans le bon sens, cet amendement propose la suppression de l’alinéa 2, qui permet le démarrage des travaux de construction des bâtiments annexes avant la délivrance de l'autorisation de création du réacteur.

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