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Amendement N° 8 (Retiré avant séance)
Jeux olympiques et paralympiques de 2024
Discuté en séance le 31 janvier 2023
( amendements identiques : 7 10 22 )
Déposé le 19 janvier 2023 par : M. Savin.
Alinéa 5, première phrase
Remplacer les mots :
L. 332-5 et aux articles L. 332-6
par les mots :
L. 332-4-1 et aux articles L. 332-5
Exposé Sommaire :
L’article 13renforce l’effectivité du dispositif des interdictions judiciaires de stade, en prévoyant que cette interdiction constitue désormais une mesure complémentaire obligatoire, et non plus facultative, pour un certain nombre d’infractions liées à des violences ou perturbations lors de rencontres sportives.
Cet amendement de coordination avec l’amendement précédent proposant la création d’une nouvelle infraction, dans le code du sport, liée à un comportement violent hors état d’ébriété, vise à inclure cette nouvelle infraction dans le périmètre des infractions pour lesquelles une interdiction judiciaire de stade constitue une mesure complémentaire obligatoire.
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